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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66687
Numéro NOR : CETATEXT000007633913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66687 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Déchéance quadriennale.

17-03-01-02 Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le ministre à la demande du titulaire.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Compétence juridictionnelle - Compétences respectives des juridictions judiciaires et administratives.

18-04-01, 38-05 Droit au bail d'un immeuble suspendu en exécution d'un ordre de réquisition de celui-ci. Compétence des seuls tribunaux judiciaires tant pour déterminer le montant de l'indemnité de réquisition à laquelle la prestation fournie par le requérant titulaire du droit au bail ouvre droit, que pour statuer sur ses droits éventuels à la réparation des dommages accessoires à cette prestation. Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se pronconcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le ministre à la demande du titulaire.

LOGEMENT - HABITATIONS RURALES - Réquisition d'immeuble par application des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction et de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1936 - Situation du titulaire d'un droit au bail dans l'immeuble réquisitionné - Compétence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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