13/07/1966 | FRANCE | N°66874

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 66874

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66874
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits exonérés de la T.V.A. destinés à la revente par l'acquéreur.

Références :

CGI 1573

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 66874
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66874.19660713