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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66928
Numéro NOR : CETATEXT000007633915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66928 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE - Responsabilité pour faute - Recours en garantie d'une association syndicale contre l'architecte après signature de la réception définitive.

39-06-01-04-04-04, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, la circonstance que le propriétaire ne se soit pas opposé à la réception ne l'empêchant pas de demander à l'association réparation des conséquences dommageables qu'elle a entraînées et n'empêchant pas l'association d'appeler l'architecte en garantie.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité partagée avec celle de l'association syndicale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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