| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 67018

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67018
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits de communication de l'administration.

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Références :

CGI 2005 CGI 1846

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 67018
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67018.19660713