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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 67018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67018
Numéro NOR : CETATEXT000007609700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;67018 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits de communication de l'administration.


Texte :

Références :

CGI 2005 CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 67018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. THERY
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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