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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 67807

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Sens de l'arrêt : Election d'un conseiller municipal invalidée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67807
Numéro NOR : CETATEXT000007631682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;67807 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Exigence d'un certificat médical.

28-04-05-02 Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 67807
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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