| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 67807

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67807
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Election d'un conseiller municipal invalidée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Exigence d'un certificat médical.

28-04-05-02 Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 67807
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67807.19660713