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13/07/1966 | FRANCE | N°68389

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 68389



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Saisine de la commission.


Références :

CGI 55 [1957 1960] CGI 209 CGI 117


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1966, n° 68389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68389
Numéro NOR : CETATEXT000007607861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;68389 ?
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