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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 68389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68389
Numéro NOR : CETATEXT000007607861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;68389 ?

Analyses :

Saisine de la commission.


Texte :

Références :

CGI 55 [1957 1960] CGI 209 CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 68389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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