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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 68762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68762
Numéro NOR : CETATEXT000007631687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;68762 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Magistrature - Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.

36-04-03, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de classement. Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sauf erreur de droit ou fait matériellement inexact.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Magistrats de l'ordre judiciaire - Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.

37-04-02-006 Les dispositions combinées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 1er du décret du 15 février 1963, qui permettent l'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer, n'ouvrent pas au profit des candidats remplissant les conditions prévues, un droit à être pourvu des fonctions de magistrat.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION - Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer - Absence de droit à intégration.

54-07-02-01 La décision du Garde des Sceaux en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés est pris conformément à l'avis de la commission de classement. Dès lors que celui-ci ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entaché d'une erreur de droit, il ne peut être discuté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Avis de la commission de classement des magistrats en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.


Texte :

Références :

Décret 1963-02-15 art. 1
Ordonnance 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 68762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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