| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 68762
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68762Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-03, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de classement. Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sauf erreur de droit ou fait matériellement inexact.
37-04-02-006 Les dispositions combinées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 1er du décret du 15 février 1963, qui permettent l'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer, n'ouvrent pas au profit des candidats remplissant les conditions prévues, un droit à être pourvu des fonctions de magistrat.
54-07-02-01 La décision du Garde des Sceaux en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés est pris conformément à l'avis de la commission de classement. Dès lors que celui-ci ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entaché d'une erreur de droit, il ne peut être discuté par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Références :
Décret du 15 février 1963 art. 1
Ordonnance du 22 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 68762Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68762.19660713
