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§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1966, 64880

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64880
Numéro NOR : CETATEXT000007636786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-16;64880 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Irrecevabilité.

54-08-01-06, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage causé à la maison de la dame M... ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité solidaire de l'Etat et de la Compagnie générale des Eaux maître des ouvrages à l'égard desquels la dame M. a la qualité de tiers. Dès lors le tribunal administratif, qui a déclaré que la déchéance quadriennale a été opposée à bon droit par le ministre des Travaux publics à la demande de la dame M., a pu condamner la Compagnie générale des Eaux à réparer l'ensemble des conséquences du dommage. Irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de la dame M..., intimée, contre l'Etat également intimé, l'entière responsabilité du dommage étant mis à la charge de la Compagnie générale des Eaux ; ces conclusions ne seraient recevables qu'au cas et dans la mesure où la Compagnie générale des Eaux serait exonérée de tout ou partie de cette responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Solidarité - Responsabilité solidaire de l'Etat et de la Compagnie - maître d'un ouvrage public.

60-03-02-01, 67-03-03-03 Le dommage causé à la maison de la dame M... et qui a entraîné la nécessité de la démolir ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité solidaire de l'Etat et de la Compagnie générale des Eaux, maître des ouvrages à l'égard desquels la dame M... a la qualité de tiers. Dès lors le tribunal administratif, qui a déclaré que la déchéance quadriennale a été opposée à bon droit par le ministre des Travaux publics, à la demande de la dame M..., a à bon droit condamné la Compagnie générale des Eaux a réparer l'ensemble des conséquences du dommage. Irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de la dame M..., intimée, contre l'Etat également intimé, l'entière responsabilité du dommage étant mis à la charge de la Compagnie générale des Eaux, ces conclusions ne seraient recevables qu'au cas et dans la mesure où la Compagnie générale des Eaux serait exonérée de tout ou partie de cette responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers - Effets quant à la solidarité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Responsabilité solidaire de l'Etat et de la commune maître d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Conditions de fonctionnement de l'ouvrage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1966, n° 64880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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