| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 62351

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62351
Date de la décision : 01/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci.

01-01-06-02, 54-01-07-05-02 Irrecevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés préfectoraux non attaqués dans le délai de deux mois de leur publication.

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Travaux de curage mis à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci - Délais des recours contentieux.

27-03-04, 54-01-07-06-01, 67-05-01-01 Arrêtés préfectoraux affichés en mairie et publiés. Irrecevabilité de conclusions en annulation présentées plus de deux mois après ces mesures de publicité. Rôles émis pour le recouvrement des dépenses effectuées par l'administration en exécutant d'office les travaux de curage. Recevabilité de conclusion en annulation présentées plus de deux mois après notification du rôle rendu exécutoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Arrêtés préfectoraux prescrivant le curage d'une rivière.

54-01-07-02-02 Arrêtés préfectoraux affichés en mairie et publiés. Irrecevabilité de conclusions en annulation présentées plus de deux mois après ces mesures de publicité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.

67-01-01-01 Travaux de curage mis à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci. Caractère de travaux publics.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - Décision prise en matière de travaux publics - Travaux du curage d'un cours d'eau exécutés d'office.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de curage d'un cours d'eau exécutés d'office.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.

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Références :

1.

Cf. CE 1965-11-19, section, Epoux Delattre-Floury, p. 623

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1966, n° 62351
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62351.19661001