| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 63597, 63605 et 63739

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63597;63605;63739
Date de la décision : 01/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Couleur.

28-04-05-01-02 Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait sollicité l'attribution d'aucune couleur.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1966, n° 63597;63605;63739
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63597.19661001