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§ France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 63597, 63605 et 63739

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63597;63605;63739
Numéro NOR : CETATEXT000007634143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-01;63597 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Couleur.

28-04-05-01-02 Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait sollicité l'attribution d'aucune couleur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1966, n° 63597;63605;63739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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