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§ France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 65312

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65312
Numéro NOR : CETATEXT000007634439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-01;65312 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS.

01-01-04, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa candidature pour un poste à l'hôpital de Niamey, puis le 2 novembre 1960 qu'un autre praticien avait été désigné pour cet emploi. Les agissements de l'administration française mettent en cause le fonctionnement du service public français de la coopération et ne se rattachent pas directement aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger. Compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Désignation à un poste de coopération technique.

60-03-02-02 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa candidature pour un poste à l'hôpital de Niamey, puis le 2 novembre 1960 qu'un autre praticien avait été désigné pour cet emploi. Faute de service consistant à laisser croire pendant deux mois à l'intéressé que le principe de son départ pour Niamy était acquis engageant la responsabilité de l'Etat français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Relations internationales - Actes ne se rattachant pas directement aux relations de l'Etat avec un Etat étranger - ouvrant une action en responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1966, n° 65312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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