| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 65312
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 65312
Date de la décision : 01/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS.
01-01-04, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa candidature pour un poste à l'hôpital de Niamey, puis le 2 novembre 1960 qu'un autre praticien avait été désigné pour cet emploi. Les agissements de l'administration française mettent en cause le fonctionnement du service public français de la coopération et ne se rattachent pas directement aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger. Compétence de la juridiction administrative.
60-03-02-02 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa candidature pour un poste à l'hôpital de Niamey, puis le 2 novembre 1960 qu'un autre praticien avait été désigné pour cet emploi. Faute de service consistant à laisser croire pendant deux mois à l'intéressé que le principe de son départ pour Niamy était acquis engageant la responsabilité de l'Etat français.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1966, n° 65312Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65312.19661001
