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§ France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 66902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66902
Numéro NOR : CETATEXT000007634550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-01;66902 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Compétence du préfet de la Seine pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris dès lors que la réglementation n'a pas pour base les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes.

01-02-02-01-04, 02 Préfet de la Seine compétent pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris sur la base de la loi du 12 avril 1943. La circonstance que les mesures de réglementation de la publicité sur le boulevard périphérique de Paris seraient identiques ou analogues à celles prévues par la réglementation relative aux autoroutes ne suffit pas à établir l'existence d'un détournement de procédure, dès lors que les mesures attaquées trouvent leur fondement légal dans la loi du 12 avril 1943.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Absence en l'espèce - Réglementation de la publicité sur le boulevard périphérique.

01-06-02 La circonstance que les mesures de réglementation de la publicité sur le boulevard périphérique de Paris seraient identiques ou analogues à celles prévues par la réglementation relative aux autoroutes ne suffit pas à établir l'existence d'un détournement de procédure, dès lors que les mesures attaquées trouvent leur fondement légal dans la loi du 12 avril 1943.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Autorité compétente pour l'édicter.

23-04-02, 49-02-03 Préfet de la Seine compétent pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris sur la base de la loi du 12 avril 1943.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Réglementation de la publicité - Publicité sur le boulevard périphérique de Paris.

41-02 Le boulevard périphérique de Paris présente un caractère qui justifie les mesures d'interdiction et de limitation de la publicité édictées par le préfet de la Seine.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Réglementation de la publicité dans les agglomérations - Ensemble présentant un caractère de nature à justifier une telle réglementation - Boulevard périphérique de Paris.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS - Affichage et publicité - Réglementation - Autorité compétente pour l'édicter et lieu où elle peut s'exercer.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MARS 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION TOTALE POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 22 DECEMBRE 1961, REGLEMENTANT LA PUBLICITE AUX ABORDS DU BOULEVARD PERIPHERIQUE A PARIS ; ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS, SES VOIES DE RACCORDEMENT, LES IMMEUBLES LE BORDANT ET DONT LA CONCEPTION ET LA REALISATION TIENNENT COMPTE DES TENDANCES ET DES TECHNIQUES DE L'ARCHITECTE ET DE L'URBANISME MODERNES, PRESENTENT UN CARACTERE QUI JUSTIFIE LES MESURES D'INTERDICTION ET DE LIMITATION DE LA PUBLICITE EDICTEES PAR LE PREFET DE LA SEINE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE OU LES ARRETES SONT INTERVENUS, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DUDIT BOULEVARD N'ETAIENT PAS TERMINES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET UTILISE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI SUSVISEE DU 12 AVRIL 1943 POUR EDICTER UNE REGLEMENTATION VALABLE POUR L'ENSEMBLE DUDIT BOULEVARD ;
CONS. ENFIN QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LES MESURES CRITIQUEES TROUVENT LEUR FONDEMENT LEGAL DANS LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET NON DANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX AUTOROUTES ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE CERTAINES DE CES MESURES SERAIENT IDENTIQUES OU ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR CETTE DERNIERE REGLEMENTATION POUR ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ET NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR L'UNION REQUERANTE POUR SOUTENIR QU'EN PRENANT LESDITS ARRETES, LE PREFET DE LA SEINE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

LOI 1943-04-12 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1966, n° 66902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/10/1966

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