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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 57859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57859
Numéro NOR : CETATEXT000007631702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-05;57859 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Nullité.

135-02-01-02-01-03-03 Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Classe sous contrat - Participation des communes aux dépenses de fonctionnement - Conditions.

30-02-07-02-03 La prise en charge par une commune des dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé du premier degré est exclue en ce qui concerne les établissements qui ne sont pas liés avec l'Etat soit par un contrat d'association, soit par un contrat simple et qui, en cette dernière hypothèse, n'ont pas, en outre, passé à cet effet une convention spéciale avec la commune. Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.

Références :


1. Cf. CE 1966-03-11 Ministre de l'Education Nationale c/ Association de parents d'élèves des écoles privées de Mahalon


Texte :

Références :

Loi 1959-12-31 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1966, n° 57859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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