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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 61159

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61159
Numéro NOR : CETATEXT000007634024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-05;61159 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Statuts particuliers.

01-02-02-02-01, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à renvoyer purement et simplement à une décision du directeur général de la R.T.F., le soin de déterminer le régime particulier de rémunération des musiciens et choristes permanents des ensembles parisiens de la R.T.F. pour la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1961, dès lors qu'il a fait remonter, légalement, au 1er janvier 1960 le point de départ de l'application du nouveau statut desdits agents. Annulation du second alinéa de l'article 32 du décret du 22 avril 1963.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Légalité d'un texte postérieur au point de départ fixé par la loi pour son application à la condition qu'il retienne ce même point de départ.


Texte :

Références :

Décret 63-427 1963-04-27 décision attaquée annulation partielle
Ordonnance 59-273 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1966, n° 61159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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