| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 64984
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64984Date de la décision : 05/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-02-01 Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans la catégorie B, n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers édictés par décret en Conseil d'Etat.
01-08-01-01 Légalité de la procédure qui a été suivie pour la désignation des représentants des auditeurs et télespectateurs au Conseil d'administration de l'O.R.T.F. : cette procédure entamée dès la publication de la loi du 27 juin 1964 et avant l'intervention du décret du 22 juillet 1964 qui l'organise, a été conforme aux principes de la loi, qui était applicable sur ce point sans intervention d'un décret d'application ; en outre, ledit décret n'a comporté sur ce même point aucune règle nouvelle.
56-03-01 En s'abstenant de déterminer par décret la procédure d'établissement des listes de présentation et les critères de représentativité des organisations habilitées à établir ces listes, le Gouvernement n'a pas méconnu l'obligation qui lui est faite par l'article 10 de la loi du 27 juin 1964 de fixer par décret notamment les modalités d'application de l'article 3 de la même loi.
Références :
Décret du 22 juillet 1964 décision attaquée confirmation
Loi du 27 juin 1964 art. 3, art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1966, n° 64984Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64984.19661005
