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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 64984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64984
Numéro NOR : CETATEXT000007634058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-05;64984 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Statuts particuliers.

01-02-02-02-01 Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans la catégorie B, n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers édictés par décret en Conseil d'Etat.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi du 22 juillet 1964.

01-08-01-01 Légalité de la procédure qui a été suivie pour la désignation des représentants des auditeurs et télespectateurs au Conseil d'administration de l'O.R.T.F. : cette procédure entamée dès la publication de la loi du 27 juin 1964 et avant l'intervention du décret du 22 juillet 1964 qui l'organise, a été conforme aux principes de la loi, qui était applicable sur ce point sans intervention d'un décret d'application ; en outre, ledit décret n'a comporté sur ce même point aucune règle nouvelle.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Représentation des auditeurs et téléspectateurs de la presse écrite et du personnel de l'Office - Désignation des représentants.

56-03-01 En s'abstenant de déterminer par décret la procédure d'établissement des listes de présentation et les critères de représentativité des organisations habilitées à établir ces listes, le Gouvernement n'a pas méconnu l'obligation qui lui est faite par l'article 10 de la loi du 27 juin 1964 de fixer par décret notamment les modalités d'application de l'article 3 de la même loi.


Texte :

Références :

Décret 1964-07-22 décision attaquée confirmation
Loi 1964-06-27 art. 3, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1966, n° 64984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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