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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 65365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65365
Numéro NOR : CETATEXT000007634442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-05;65365 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Statuts particuliers.

01-02-02-02-01 Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans la catégorie B, n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers édictés par décret en Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - Constitution de corps distincts.

36-05 Les corps des chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs non intégrés dans les corps interministériels constituent des corps distincts.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Rédacteurs titulaires du ministère de la Construction.

36-07-02 Rédacteurs titulaires du ministère de la construction non intégrés dans les corps ministériels : leur rattachement, par arrêté interministériel du 27 octobre 1962 à la Commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] ne constitue pas un classement en catégorie B et n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Personnel du ministère de la Construction.

36-07-05 Légalité de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. N'a pas eu pour objet ni pour effet de classer ceux-ci en catégorie B. Les chefs de bureau, sous-chefs et rédacteurs non intégrés n'ont pas continué à former un seul corps et dès lors ont pu ne pas être rattachés à une même commission paritaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1966, n° 65365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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