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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 66582

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66582
Numéro NOR : CETATEXT000007634446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-05;66582 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat.

60-04-01-03-01 Responsabilité de l'Etat engagée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage mais subrogation de l'Etat aux droits de la victime à l'encontre du tiers. Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien normal dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME - Fait du tiers non exonératoire.

67-02-04-05-02, 67-03-01-02-035, 67-05-005 Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Dérèglement d'un appareil de signalisation automatique lumineuse.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Fait d'un tiers - Subrogation.

Références :


1. Cf. TC 1965-06-28 Del Carlo c/ Laurent p. 818 ; Rappr. CE 1918-07-26 époux Lemonier c/ Commune de Roquecourbe, p. 761.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1966, n° 66582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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