| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 66582
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66582Date de la décision : 05/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-01-03-01 Responsabilité de l'Etat engagée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage mais subrogation de l'Etat aux droits de la victime à l'encontre du tiers. Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien normal dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.
67-02-04-05-02, 67-03-01-02-035, 67-05-005 Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.
Références :
1.
Cf. TC 1965-06-28 Del Carlo c/ Laurent p. 818 ;
Rappr. CE 1918-07-26 époux Lemonier c/ Commune de Roquecourbe, p. 761.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1966, n° 66582Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66582.19661005
