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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 57088

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57088
Numéro NOR : CETATEXT000007631695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;57088 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE - Dommages de travaux publics - Défaut d'entretien de la voie publique à la suite de travaux exécutés par une entreprise pour le compte d'un concessionnaire.

135-02-03-02-02-02-02, 67-02-05-01 Dommages de travaux publics provoqués par un affaissement du sol sur l'emplacement d'une tranchée ouverte par une entreprise pour le compte d'E.D.F.. Responsabilité de la commune, propriétaire de la voie publique. Mais action récursoire de la ville contre E.D.F. et l'entreprise et action en garantie d'E.D.F. contre l'entrepreneur, compte tenu des termes du règlement général sur la voirie urbaine de la commune qui transfère à l'entrepreneur la charge de l'entretien normal pendant un an des travaux qu'il a exécutés.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Marchés passés par un service public industriel et commercial.

17-03-02-03-02-03 L'action en garantie du concessionnaire contre son entrepreneur est de la compétence de la juridiction administrative lorsque le concessionnaire est un service public industriel et commercial. Compétence administrative.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Contrat passé par un service public industriel et commercial pour l'exécution de travaux publics.

17-03-02-06-01 Litige opposant E.D.F. concessionnaire de service public à caractère industriel commercial et l'entreprise qu'il a chargé de l'exécution de travaux publics. Compétence administrative.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique - concessionnaire - entrepreneur.

Références :


1. Cf. CE 1964-03-06 Grey T. p. 856


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 57088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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