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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 57388

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57388
Numéro NOR : CETATEXT000007631700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;57388 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

01-04-03-02, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette Assemblée mis à la retraite d'office se prévaut des renseignements alors exacts qui lui ont été fournis sur les avantages d'une carrière au sein des personnels de l'Assemblée à l'époque où il a exercé son option. Absence de responsabilité de l'Etat du fait de ces promesses. Absence de préjudice spécial de nature à ouvrir en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, droit à indemnité à la charge de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Personnels des services de l'ancienne Assemblée de l'Union française - Conséquences de la suppression de l'Assemblée.

36-07-02 Un ancien fonctionnaire de l'Etat qui a renoncé à cette qualité en raison des renseignements - alors exacts - à lui fournir sur les avantages de son intégration dans le personnel de l'Assemblée lorsqu'il a exercé son option n'a subi aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité sur le fondement d'une prétendue rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de sa mise à la retraite d'office après la suppression de l'Assemblée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Renseignements exacts compte tenu des textes en vigueur à l'époque où ils ont été fournis - Absence de responsabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 57388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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