| France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 59584

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59584
Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modification de la hiérarchie - Décret du 5 novembre 1960 permettant aux colonels du cadre des chanceliers d'accéder au grade de général. Pas d'obligation d'en faire bénéficier les retraites.

48-02-01-10 Le décret du 5 novembre 1960 permet aux colonels de l'ancien cadre des chanceliers d'accéder au grade de général. Cette mesure, eu égard au caractère exceptionnel d'une telle promotion opérée essentiellement au choix n'est pas de celles pour lesquelles l'article L. 26 avant-dernier alinéa du Code des pensions civiles et militaires de retraite rend nécessaire l'intervention d'un décret d'assimilation.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret du 05 novembre 1960

1.

Cf. CE 1960-02-29 Richard p. 159

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 59584
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59584.19661007