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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 59584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59584
Numéro NOR : CETATEXT000007635418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;59584 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Modification de la hiérarchie - Décret du 5 novembre 1960 permettant aux colonels du cadre des chanceliers d'accéder au grade de général - Pas d'obligation d'en faire bénéficier les retraites.

48-02-01-10 Le décret du 5 novembre 1960 permet aux colonels de l'ancien cadre des chanceliers d'accéder au grade de général. Cette mesure, eu égard au caractère exceptionnel d'une telle promotion opérée essentiellement au choix n'est pas de celles pour lesquelles l'article L. 26 avant-dernier alinéa du Code des pensions civiles et militaires de retraite rend nécessaire l'intervention d'un décret d'assimilation.

Références :


1. Cf. CE 1960-02-29 Richard p. 159


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1960-11-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 59584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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