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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 59783

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Sens de l'arrêt : Annulation, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59783
Numéro NOR : CETATEXT000007635420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;59783 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - Constitution du droit à pension - Service entrant en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.

48-02-03-04-02 Le temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi par un officier compte pour la retraite sauf dans le cas où l'intéressé a été placé dans cette position par mesure disciplinaire. Application : la période passée par un officier dans cette position, où il a été placé pour insuffisance professionnelle, doit être regardée comme temps de service effectif et doit à ce titre, d'une part, figurer dans le décompte des services ouvrant droit à pension, et d'autre part, être retenue pour la détermination de la date à laquelle l'intéressé aurait acquis le droit à pension d'ancienneté s'il était resté en fonctions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 59783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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