| France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 59783
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59783Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Constitution du droit à pension - Service entrant en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.
48-02-03-04-02 Le temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi par un officier compte pour la retraite sauf dans le cas où l'intéressé a été placé dans cette position par mesure disciplinaire. Application : la période passée par un officier dans cette position, où il a été placé pour insuffisance professionnelle, doit être regardée comme temps de service effectif et doit à ce titre, d'une part, figurer dans le décompte des services ouvrant droit à pension, et d'autre part, être retenue pour la détermination de la date à laquelle l'intéressé aurait acquis le droit à pension d'ancienneté s'il était resté en fonctions.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 59783Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59783.19661007
