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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 60566

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60566
Numéro NOR : CETATEXT000007635421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;60566 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial.

17-03-01, 54-06-05, 62-05-01, 62-05-01-03 Une requête dirigée contre une décision administrative rejetant une demande d'annulation des décisions de l'agent comptable de la caisse nationale de sécurité sociale militaire refusant le remboursement des cotisations d'assurance maladie précomptées sur les arrérages de la pension militaire d'un ressortissant du régime de la loi du 14 avril 1924 est un litige relatif à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946. Incompétence de la juridiction administrative par application de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale. Dispense de dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Personnel civil et militaire de l'Etat relevant de la loi du 14 avril 1924 - Décision administrative inhérente à la gestion d'un régime spécial.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial de Sécurité sociale.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 190
Loi 1924-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 60566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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