| France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 60566

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60566
Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial.

17-03-01, 54-06-05, 62-05-01, 62-05-01-03 Une requête dirigée contre une décision administrative rejetant une demande d'annulation des décisions de l'agent comptable de la caisse nationale de sécurité sociale militaire refusant le remboursement des cotisations d'assurance maladie précomptées sur les arrérages de la pension militaire d'un ressortissant du régime de la loi du 14 avril 1924 est un litige relatif à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946. Incompétence de la juridiction administrative par application de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale. Dispense de dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Personnel civil et militaire de l'Etat relevant de la loi du 14 avril 1924 - Décision administrative inhérente à la gestion d'un régime spécial.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial de Sécurité sociale.

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Références :

Code de la sécurité sociale 190
Loi du 14 avril 1924

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 60566
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60566.19661007