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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 60634

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60634
Numéro NOR : CETATEXT000007635423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;60634 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES - SPORTS ET JEUX] - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.

09-04, 135-02-03-03-01 Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe, des dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 et notamment de son article 4-7°, en vue duquel tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence délivrée par arrêté motivé du ministre de l'Education nationale après avis d'une commission.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - REGIES MUNICIPALES - Théâtres municipaux - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.

63-01 Obligation d'être titulaire d'une licence. Ne s'applique pas aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - THEATRES - Théâtre - Directeurs.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-10-13 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 60634
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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