| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 60634

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 60634
Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES - SPORTS ET JEUX] - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.

09-04, 135-02-03-03-01 Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe, des dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 et notamment de son article 4-7°, en vue duquel tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence délivrée par arrêté motivé du ministre de l'Education nationale après avis d'une commission.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - REGIES MUNICIPALES - Théâtres municipaux - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.

63-01 Obligation d'être titulaire d'une licence. Ne s'applique pas aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - THEATRES - Théâtre - Directeurs.

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Références :

Ordonnance du 13 octobre 1945 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 60634
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60634.19661007