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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 61663

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61663
Numéro NOR : CETATEXT000007634029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;61663 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

135-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ces conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une indemnité.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages de travaux publics ayant un caractère contenu et affectant des biens.

18-04-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Compétence pour opposer la déchéance quadriennale au nom de la commune - Compétence du maire - Déchéance pouvant être opposée à tout moment de la procédure et même en appel.

18-04-02-08 Demande d'indemnité présentée à la ville de Bressuire par plusieurs habitants de la commune, en réparation du préjudice par eux subi en 1942 par la pollution des eaux du Dolo, provoquée par le déversement dans cette rivière des égouts de la ville. Compétence du maire pour opposer la déchéance quadriennale et mandataire de la ville sans qualité pour présenter des conclusions tendant à l'application de ladite échéance.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Déchance quadriennale opposée pour la première fois en appel.

54-05-05, 54-06-05-01 Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ses conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une indemnité. Dépens à la charge de la collectivité publique.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens - Déchéance quadriennale invoquée pour la première fois en appel - Dépens à la charge de la collectivité publique.

54-08-01-04 Tribunal ayant ordonné une expertise pour statuer sur la déchéance quadriennale pourtant opposée à bon droit. Le juge d'appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l'expertise et n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué sur l'expertise.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 61663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutehillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1966

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