| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 61933 et 61937

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61933;61937
Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-02-09, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Annulation pour incompétence. Question non résolue : la mesure attaquée relève t-elle du domaine de la loi ?

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure ne relevant pas d'un simple arrêté interministériel - Mesure subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité.

01-02-02-01-03 Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Mesure ne relevant en tout état de cause pas d'un simple arrêté interministériel. Annulation pour incompétence.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale - Mesure ne pouvant être prise par arrêté interministériel.

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Références :

Arrêté interministériel du 27 juillet 1963 décision attaquée annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 61933;61937
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61933.19661007