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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 61933 et 61937

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61933;61937
Numéro NOR : CETATEXT000007634133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;61933 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-02-09, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Annulation pour incompétence. Question non résolue : la mesure attaquée relève t-elle du domaine de la loi ?

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure ne relevant pas d'un simple arrêté interministériel - Mesure subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité.

01-02-02-01-03 Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Mesure ne relevant en tout état de cause pas d'un simple arrêté interministériel. Annulation pour incompétence.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale - Mesure ne pouvant être prise par arrêté interministériel.


Texte :

Références :

Arrêté interministériel 1963-07-27 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 61933;61937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1966

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