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§ France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 64280

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64280
Numéro NOR : CETATEXT000007634051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;64280 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services de lutte contre l'incendie.

60-01-02-02-03, 60-02-06-01 Le retrait prématuré du dispositif de surveillance mis en place après l'extinction apparente d'un premier foyer lors de feux de forêt a constitué en l'espèce une faute lourde des services de lutte contre l'incendie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Service de lutte contre l'incendie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 64280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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