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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 64564

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64564
Numéro NOR : CETATEXT000007634056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;64564 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

135-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d'un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement : dommages de travaux publics ayant un caractère contenu et affectant des biens.

18-04-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Déchéance invoquée avant le prononcé du jugement mais portée à la connaissance du tribunal après la clôture de l'instruction.

18-04-02-08, 18-04-02-04, 54-01-04-02, 54-06-05-01 Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d'un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement. Conclusions d'appel de la ville sans objet et donc irrecevables en tant qu'elles tendent au rejet de la demande d'indemnité. La ville a intérêt et est par suite recevable à demander l'annulation des jugements ordonnant l'expertise. Le juge d'appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l'expertise et n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué sur l'expertise [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Dépens de première instance et d'appel - Déchéance quadriennale invoquée valablement avant le prononcé du jugement mais portée à la connaissance du tribunal après la clôture de l'instruction.

54-08-01-04 Tribunal ayant ordonné une expertise sans statuer sur la déchéance quadriennale pourtant opposée à bon droit. Le juge d'appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l'expertise et n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le Tribunal n'a pas statué sur l'expertise [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 64564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1966

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