Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 65346

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65346
Numéro NOR : CETATEXT000007634441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-07;65346 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

01-02-01-04, 62-04-01[1] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant compte, pour l'application des prescriptions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du principe posé par l'article 1er de l'ordonnance du 4 novembre 1945 en vertu duquel l'objet de l'organisation de la Sécurité sociale est de garantir les travailleurs contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, les auteurs de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 n'ont pas excédé les limites de la délégation qui leur était consentie.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Base légale - Mesure prise sur habilitation législative particulière - Dérogation légale au régime légal particulier à Alsace-Lorraine.

01-04-02-01, 06-08, 62-04-01[2] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : ... le régime général de la Sécurité sociale, institué par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et par les mesures prises pour leur application dans les R.A.P. qu'elles prévoient, est applicable en Alsace-Lorraine à l'exception des points sur lesquels une disposition réglementaire expresse a décidé le maintien en vigueur du régime local. Article 63 du Code de commerce local n'étant pas au nombre de ces dispositions maintenues en vigueur. Légalité de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 en tant qu'il y déroge.

ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES - Application des dispositions du régime général dérogeant au régime local.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE [1] Indemnités journalières - Non cumul avec la perception de la totalité du salaire [art - 35 du décret du 29 décembre 1945] - [2] Régimes spéciaux - Alsace-Lorraine.


Texte :

Références :

Décret 1945-12-29 art. 35
Ordonnance 1945-10-04
Ordonnance 1945-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1966, n° 65346
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.