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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 61912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61912
Numéro NOR : CETATEXT000007607865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-10;61912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Régime de l'option pour la T - [article 15 du décret du 30 avril 1955] - Chiffre d'affaires global.


Texte :

Références :

Décret 55-465 1955-04-30 art. 15 PAR. 1
Décret 55-594 1955-05-20 art. 15
Ordonnance 1958-12-30 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1966, n° 61912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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