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10/10/1966 | FRANCE | N°61912

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 61912



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Régime de l'option pour la T.P.S. [article 15 du décret du 30 avril 1955] - Chiffre d'affaires global.


Références :

Décret 55-465 du 30 avril 1955 art. 15 PAR. 1
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 15
Ordonnance du 30 décembre 1958 art. 40


Publications
Proposition de citation: CE, 10 oct. 1966, n° 61912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/10/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61912
Numéro NOR : CETATEXT000007607865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-10;61912 ?
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