Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Régime de l'option pour la T.P.S. [article 15 du décret du 30 avril 1955] - Chiffre d'affaires global.
Références :
Décret 55-465 du 30 avril 1955 art. 15 PAR. 1
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 15
Ordonnance du 30 décembre 1958 art. 40
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 oct. 1966, n° 61912Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
10/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61912
Numéro NOR : CETATEXT000007607865
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-10;61912