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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 62780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62780
Numéro NOR : CETATEXT000007608866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-10;62780 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - Introduction de l'instance - Election de domicile.


Texte :

Références :

CGI 273
Décret -04-1959
Décret 1948-09-25
Décret 54-683 1954-06-26 art. 4
LOI 1889-07-22 art. 8
LOI 1948-09-24
LOI 54-404 1954-04-10 art. 3 et 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1966, n° 62780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LEGARET
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/10/1966

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