10/10/1966 | FRANCE | N°62780
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 62780
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 62780
Date de la décision : 10/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de l'instance - Election de domicile.
Références :
CGI 273
Décret -04-1959
Décret du 25 septembre 1948
Décret 54-683 du 26 juin 1954 art. 4
LOI du 22 juillet 1889 art. 8
LOI du 24 septembre 1948
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 3 et 42
Publications
Proposition de citation : CE, 10 oct. 1966, n° 62780Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62780.19661010
