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14/10/1966 | FRANCE | N°60783

France | France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 60783



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

60-04-01-01, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du système de refroidissement du moteur. Absence de lien direct de causalité entre la détoriation du moteur surchauffé et le défaut d'entretien normal de la voie.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de lien direct de causalité entre un dommage et le défaut d'entretien normal de la voie publique.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 14 oct. 1966, n° 60783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 14/10/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60783
Numéro NOR : CETATEXT000007635425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;60783 ?
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