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§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 60783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60783
Numéro NOR : CETATEXT000007635425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;60783 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

60-04-01-01, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du système de refroidissement du moteur. Absence de lien direct de causalité entre la détoriation du moteur surchauffé et le défaut d'entretien normal de la voie.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de lien direct de causalité entre un dommage et le défaut d'entretien normal de la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 60783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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