Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.
60-04-01-01, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du système de refroidissement du moteur. Absence de lien direct de causalité entre la détoriation du moteur surchauffé et le défaut d'entretien normal de la voie.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de lien direct de causalité entre un dommage et le défaut d'entretien normal de la voie publique.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 oct. 1966, n° 60783Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
SectionDate de la décision :
14/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60783
Numéro NOR : CETATEXT000007635425
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;60783