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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1966, 60846

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60846
Numéro NOR : CETATEXT000007634022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;60846 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.

39-05-01, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Faillite de l'entrepreneur - Oblibation de liquider chaque marché séparément.

39-05-02-01 Entrepreneur déclaré en faillite : impossibilité d'opérer une compensation globale des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution de quatre marchés distincts.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Mode de libération.

39-05-04-02 Entrepreneur déclaré en faillite : libération des cautions afférentes à chaque marché sans aucun report de la part libérale de la caution afférente à un marché sur un autre marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION - Responsabilité pour malfaçons - Réparation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 60846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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