Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.
39-05-01, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Faillite de l'entrepreneur - Oblibation de liquider chaque marché séparément.
39-05-02-01 Entrepreneur déclaré en faillite : impossibilité d'opérer une compensation globale des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution de quatre marchés distincts.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Mode de libération.
39-05-04-02 Entrepreneur déclaré en faillite : libération des cautions afférentes à chaque marché sans aucun report de la part libérale de la caution afférente à un marché sur un autre marché.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION - Responsabilité pour malfaçons - Réparation.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 oct. 1966, n° 60846Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
14/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60846
Numéro NOR : CETATEXT000007634022
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;60846