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§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 61160

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61160
Numéro NOR : CETATEXT000007634026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;61160 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article 77 du code.

48-02-01-10 Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au titre de l'article L. 78 du Code des pensions contre la décision qui lui avait concédé sa pension. Il est néanmoins recevable et en l'espèce fondé à demander l'annulation de la décision implicite lui refusant la révision de sa pension au titre de l'article L. 77 du même code [relatif à la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948].


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L77, L78
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 61160
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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