135-02-05-02, 60-01-02-01-04 Devant la carence de la ville de Bordeaux l'Etat s'est substitué à elle pour assurer l'achèvement d'immeubles H.L.M.. Il demande le remboursement des dépenses engagées en se fondant notamment sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié la ville. Eu égard à la crise du logement, l'achèvement desdits immeubles présentait pour la ville un intérêt majeur, les travaux effectués par l'Etat étant indispensables et d'une grande urgence. L'Etat a pu dans ces circonstances se substituer à la ville. L'Etat peut demander à la ville le remboursement des dépenses qu'il a effectuées sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, principe général applicable même sans texte à la matière des travaux publics.
60-04, 67-02-03-01 Devant la carence de la ville de Bordeaux, l'Etat s'est substitué à elle pour assurer l'achèvement d'immeubles H.L.M.. Il demande le remboursement des dépenses engagées en se fondant tant sur l'ordonnance du 10 avril 1945 à laquelle s'était référé expressément le préfet de la Gironde pour réquisitionner lesdits immeubles, que sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié la ville. Les articles 11 et 15 de l'ordonnance du 10 avril 1945 ne visent que la construction des bâtiments provisoires destinés au relogement des sinistrés ou à l'installation temporaire de services publics ainsi que les travaux de remise en état sommaire et d'aménagement provisoire de bâtiments existant. En l'espèce, inapplicabilité.
68-03-06 Eu égard à la crise du logement, l'achèvement desdits immeubles présentait pour la ville un intérêt majeur, les travaux effectués par l'Etat étaient indispensables et d'une grande urgence. L'Etat a pu dans ces circonstances se substituer à la ville. L'Etat peut demander à la ville le remboursement des dépenses qu'il a effectuées sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, principe général applicable même sans texte à la matière des travaux publics.
Ordonnance du 10 avril 1945 art. 11, art. 15
1.
Cf. CE 1961-04-14, Section, Ministre de la Reconstruction et du Logement c/ Société Sud-Aviation p. 236