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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1966, 64121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64121
Numéro NOR : CETATEXT000007634050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;64121 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 16 juin 1948 - Sociétés coopératives de reconstruction.

17-03-01-01, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente pour statuer sur les contrats passés par ces sociétés pour l'exécution de travaux publics. Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travil public. Compétence administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Construction par une société coopérative de reconstruction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une ville.

17-03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunaux civils".

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Société coopérative de reconstruction passant un marché par mandat et pour le compte de la commune.

39-01-02-01-02, 67-01-01-01 Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travail public. Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Construction d'un groupe scolaire par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte d'une ville.

39-06-01-04 L'action en responsabilité décennale ne peut être introduite qu'à raison de faits relevés postérieurement à la réception définitive. Irrecevabilité d'une action introduite avant réception définitive.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Recevabilité de l'action en responsabilité - Demande introduite avant réception définitive.

39-06-01-04-01, 39-08-01 L'action en responsabilité contractuelle ne peut être introduite que par le maître de l'ouvrage. Société coopérative de reconstruction ayant seule cette qualité jusqu'à réception définitive des travaux. Ville sans qualité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Responsabilité contractuelle - Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle - Collectivité n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Responsabilité contractuelle - Collectivité n'étant pas maître de l'ouvrage - sans qualité pour la mettre en cause - Responsabilité décennale - Demande introduite avant réception définitive irrecevable.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Construction d'un groupe scolaire par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte d'une commune.


Texte :

Références :

Loi 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 64121
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1966

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