| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66057

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66057
Date de la décision : 14/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du C.G.I.].

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Références :

CGI 1606 bis [1959 à 1961] CGI 231

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1966, n° 66057
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66057.19661014