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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66057

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66057
Numéro NOR : CETATEXT000007607875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66057 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs passibles du versement - Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1606 bis [1959 à 1961] CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966

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