| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66190

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66190
Date de la décision : 14/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Bénéfice forfaitaire et bénéfice réel - Limites maxima du chiffre d'affaires pour l 'application du forfait - Contribuable se livrant à la vente des produits de son laboratoire.

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Références :

CGI 50 [1959] CGI 204 AL. 2 CGI 201 CGI 202
Décret du 09 décembre 1948 at. 91 AL. 2
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 Art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1966, n° 66190
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66190.19661014