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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66190

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66190
Numéro NOR : CETATEXT000007607877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66190 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Bénéfice forfaitaire et bénéfice réel - Limites maxima du chiffre d'affaires pour l 'application du forfait - Contribuable se livrant à la vente des produits de son laboratoire.


Texte :

Références :

CGI 50 [1959] CGI 204 AL. 2 CGI 201 CGI 202
Décret 1948-12-09 at. 91 AL. 2
LOI 59-1472 1959-12-28
LOI 59-1472 1959-12-28 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966

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