Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.
Références :
CGI 267-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 oct. 1966, n° 66334Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
14/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66334
Numéro NOR : CETATEXT000007608978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66334