La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/10/1966 | FRANCE | N°66334

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66334



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.


Références :

CGI 267-1


Publications
Proposition de citation: CE, 14 oct. 1966, n° 66334
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66334
Numéro NOR : CETATEXT000007608978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66334 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award