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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66334
Numéro NOR : CETATEXT000007608978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66334 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.


Texte :

Références :

CGI 267-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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