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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1966, 66572

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66572
Numéro NOR : CETATEXT000007634444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66572 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Point de départ du délai - Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent.

39-06-01-04 Assignation de l'architecte et de l'entrepreneur devant le Tribunal de grande instance dans le délai de garantie décennale. Recevabilité de l'action intentée dans les deux mois de la signification du jugement par lequel le Tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, sous réserve qu'il y ait identité de parties, de cause et d'objet.

Références :


1. Cf. CE 1965-05-12 Mme Michel et Mme Macé p. 275


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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