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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1966, 66651

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en tierce-opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66651
Numéro NOR : CETATEXT000007634546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66651 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

54-08-04-01, 55-03-04-01-01-01 La voie de recours de tierce opposition est ouverte à toute personne qui se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aura préjudicié. Application dans l'hypothèse où la décision juridictionnelle entreprise confirme l'annulation d'un arrêté rejetant une demande d'ouverture d'une officine pharmaceutique : cette décision implique nécessairement le retrait de la licence accordée à un autre pharmacien qui est par suite recevable, lorsqu'il n'a été ni appelé ni représenté à l'audience, à former tierce opposition contre ladite décision. Même lorsque le juge d'appel s'est borné à confirmer la solution adoptée par le juge de première instance, le tiers opposant peut saisir le juge d'appel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE - Contentieux - Tierce opposition - Cas de recevabilité contre une décision de rejet en appel.

Références :


1. Ab. jur. CE 1923-11-05 Clog et autres p. 88


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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