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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66762

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66762
Numéro NOR : CETATEXT000007608982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;66762 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Profits divers - Insuffisance de profit correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.


Texte :

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 66762
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966

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