| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66762

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66762
Date de la décision : 14/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Profits divers - Insuffisance de profit correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.

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Références :

CGI 244

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1966, n° 66762
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66762.19661014