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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 68097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68097
Numéro NOR : CETATEXT000007609265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-14;68097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.


Texte :

Références :

CGI 256-1 CGI 270 CGI 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1966, n° 68097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/10/1966

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