14/10/1966 | FRANCE | N°68097
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 68097
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 68097
Date de la décision : 14/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.
Références :
CGI 256-1 CGI 270 CGI 212
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 1966, n° 68097Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68097.19661014
