| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 68489

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68489
Date de la décision : 14/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Dénonciation du forfait par l'administration.

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Références :

CGI 64 CGI 65 CGI 66 CGI 67 CGI 68 $ CGI 69 $ CGI 1651 $ CGI 1652

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1966, n° 68489
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68489.19661014