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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 56970

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56970
Numéro NOR : CETATEXT000007631693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;56970 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Mesure équivalant à un retrait d'emploi.

01-03-03-01, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier obligatoire.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Officiers généraux - Disponibilité - Mesure équivalent en fait à un retrait d'emploi.

36-05-02 La mise en disponibilité d'un officier général a présenté en fait le cactère d'un retrait d'emploi : mesure prise en considération de la personne ; communication du dossier nécessaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Mise en disponibilité d'un officier général [Loi du 19 mai 1834 - art - 3 al - 2].

36-07-07-01 Droit à communication du dossier pour la mise en position de disponibilité d'un officier général [L. 19 mai 1834, art. 3, al. 2], présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.


Texte :

Références :

Décret 1961-05-31 décision attaquée annulation
Loi 1834-05-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 56970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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