Synthèse
Numéro d'arrêt : 56970
Date de la décision :
19/10/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Mesure équivalant à un retrait d'emploi.
01-03-03-01, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier obligatoire.
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Officiers généraux - Disponibilité - Mesure équivalent en fait à un retrait d'emploi.
36-05-02 La mise en disponibilité d'un officier général a présenté en fait le cactère d'un retrait d'emploi : mesure prise en considération de la personne ; communication du dossier nécessaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Mise en disponibilité d'un officier général [Loi du 19 mai 1834 - art - 3 al - 2].
36-07-07-01 Droit à communication du dossier pour la mise en position de disponibilité d'un officier général [L. 19 mai 1834, art. 3, al. 2], présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.
Références :
Décret du 31 mai 1961 décision attaquée annulation
Loi du 19 mai 1834 art. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 oct. 1966, n° 56970Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:56970.19661019