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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 63268

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63268
Numéro NOR : CETATEXT000007634139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;63268 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES - Responsabilité de la commune.

135-02-03-02-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et l'inhumation dans le caveau d'une famille de personnes étrangères à cette famille [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police des cimetières.

60-02-06 Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière ayant entraîné la ruine d'un monument funéraire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 63268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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