| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 63268

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63268
Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES - Responsabilité de la commune.

135-02-03-02-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et l'inhumation dans le caveau d'une famille de personnes étrangères à cette famille [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police des cimetières.

60-02-06 Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière ayant entraîné la ruine d'un monument funéraire.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 oct. 1966, n° 63268
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63268.19661019