Synthèse
Numéro d'arrêt : 64297
Date de la décision :
19/10/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Prestations aux rapatriés d'Algérie.
01-04-03-01 Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se trouve titulaire Outre-mer, sont en mesure de subvenir à leurs besoins.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence - Prestations servies aux rapatriés d'Algérie.
54-01-02-01 Le recours à la commission prévue à l'article 10 du décret n° 62-264 du 10 mars 1962 ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Références :
Décret 62-264 du 10 mars 1962
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 oct. 1966, n° 64297Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64297.19661019