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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 64297

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64297
Numéro NOR : CETATEXT000007634053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;64297 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Prestations aux rapatriés d'Algérie.

01-04-03-01 Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se trouve titulaire Outre-mer, sont en mesure de subvenir à leurs besoins.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence - Prestations servies aux rapatriés d'Algérie.

54-01-02-01 Le recours à la commission prévue à l'article 10 du décret n° 62-264 du 10 mars 1962 ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.


Texte :

Références :

Décret 62-264 1962-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 64297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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