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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 66222

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66222
Numéro NOR : CETATEXT000007634443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;66222 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident.

36-07-10 Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE - Fonctionnaires - Accident survenu dans l'exercice des fonctions.

60-04-01-01-02 Par application des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui prévoit que le fonctionnaire qui a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a droit au remboursement notamment, des "frais directement entraînés" par cet accident, l'administration n'est pas fondée à soutenir qu'elle peut refuser de rembourser à un inspecteur général de la Construction les frais de séjour dans un hôtel "deux étoiles" pendant une cure thermale, par le motif que son séjour dans un établissement de cette catégorie présenterait un caractère somptuaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 66222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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