| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 66222
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66222Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-10 Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.
60-04-01-01-02 Par application des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui prévoit que le fonctionnaire qui a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a droit au remboursement notamment, des "frais directement entraînés" par cet accident, l'administration n'est pas fondée à soutenir qu'elle peut refuser de rembourser à un inspecteur général de la Construction les frais de séjour dans un hôtel "deux étoiles" pendant une cure thermale, par le motif que son séjour dans un établissement de cette catégorie présenterait un caractère somptuaire.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 oct. 1966, n° 66222Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66222.19661019
