19/10/1966 | FRANCE | N°67658
| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 67658
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67658Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Baccalauréat - Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites - Délibération spéciale du jury sur le cas de certains candidats.
30-01-04-02 Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites de la session normale de 1963 applicable aux candidats au baccalauréat ayant bénéficié des dispositions du décret n° 62-1367 du 17 novembre 1962 relatif à la situation des étudiants libérés de leurs obligations militaires dans le courant de l'année universitaire 1962-1963. Exigence d'une délibération spéciale du jury pour ces candidats.
Références :
Décret 62-1367 du 17 novembre 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 19 oct. 1966, n° 67658Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67658.19661019
