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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 67658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67658
Numéro NOR : CETATEXT000007634556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;67658 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - Baccalauréat - Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites - Délibération spéciale du jury sur le cas de certains candidats.

30-01-04-02 Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites de la session normale de 1963 applicable aux candidats au baccalauréat ayant bénéficié des dispositions du décret n° 62-1367 du 17 novembre 1962 relatif à la situation des étudiants libérés de leurs obligations militaires dans le courant de l'année universitaire 1962-1963. Exigence d'une délibération spéciale du jury pour ces candidats.


Texte :

Références :

Décret 62-1367 1962-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 67658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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