| France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 68867

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68867
Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966.

01-07-02-02, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'Education nationale a infligé à un enseignant une sanction inférieure à celle que proposait le ministre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Effet de l'amnistie intervenue au cours de la procédure contentieuse [L - 18 juin 1966].

36-09 Non-lieu à statuer sur le recours du ministre contre une décision du Conseil supérieur de l'Education nationale infligeant à un enseignant une sanction plus légère que celle qu'il proposait.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

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Références :

Loi du 18 juin 1966

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 oct. 1966, n° 68867
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68867.19661019