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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 68867

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68867
Numéro NOR : CETATEXT000007634466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;68867 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966.

01-07-02-02, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'Education nationale a infligé à un enseignant une sanction inférieure à celle que proposait le ministre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Effet de l'amnistie intervenue au cours de la procédure contentieuse [L - 18 juin 1966].

36-09 Non-lieu à statuer sur le recours du ministre contre une décision du Conseil supérieur de l'Education nationale infligeant à un enseignant une sanction plus légère que celle qu'il proposait.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Références :

Loi 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 68867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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