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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 70895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70895
Numéro NOR : CETATEXT000007634467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;70895 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Appel d'une décision du tribunal administratif sur une demande de sursis.

54-01-07-03 Le délai de 15 jours prévu par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, pour faire appel d'une décision du Tribunal administratif, rendue sur une demande de sursis, est imparti au requérant à peine de déchéance, même s'il n'a pas été mentionné dans la notification qui lui a été faite de cette décision. L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, dont les dispositions ont abrogé et remplacé les dispositions analogues qui étaient contenues dans le 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1956 n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles. L'article 23 du décret du 28 novembe 1953 n'a pas eu pour effet de supprimer le délai spécial de quinzaine édicté par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et de rendre applicable, à la catégorie de pourvois en cause, le délai d'appel de droit commun.

Références :


1. Cf. CE 1963-11-27 Mathiot p. 951


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 23
Décret 53-934 1953-09-30 art. 9
Loi 1956-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 70895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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